La préemption est une procédure permettant à la commune d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par un particulier ou entreprise, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Droit de préemption urbain
Par délibération en date du 2 juin 2007, le conseil municipal de la ville de Briançon a institué un droit de préemption simple sur les zones U et AU du Plan local d’urbanisme et sur le périmètre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Secteur sauvegardé (cité Vauban).
Par délibération N°2017.04.26/077 du 26 avril 2017 le conseil municipal de la ville de Briançon a décidé d’exclure du droit de préemption Urbain la ZAC du 15/9 (Zone UB z du PLU).
Par délibération N°2022-03-30/28 du 30 mars 2022, le conseil municipal de la ville de Briançon a décidé d’abroger la délibération du 26 avril 2017 et d’instituer un droit de préemption renforcé sur le périmètre de l’ORT ( Opération de Revitalisation Territoriale)
A ce jour, la commune dispose donc du Droit de préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU ainsi que sur le périmètre du PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur de la cité Vauban) et dispose d’un périmètre d’application du droit de préemption renforcé défini par l’emprise de l’ORT (cf plan annexé à la délibération du 30 mars 2022 ci-dessous).
Droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux
Par délibération N° 2022-03-30/29 du 30 mars 2022, le conseil municipal de la ville de Briançon a décidé d’instituer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat correspondant à l’ORT (Opération de Revitalisation Territoriale) permettant ainsi de mettre en place un droit de préemption pour acheter éventuellement :
- Les fonds commerciaux ou artisanaux (exclusion des licences d’exploitation).
- les baux commerciaux.
- Les terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m². Il s’agit de des terrains destinés à recevoir dans un délai de 5 ans des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux.